Conditions Generales D'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après les "Conditions Générales") décrivent les conditions selon lesquelles la société SubliMobi propose l'accès à ses services.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales s'appliquent entre:
La société SubliMobi en Formation, 9 rue des graviers, 92200 Neuilly sur seine
Ci-après "SubliMobi" Et toute personne physique (ci-après, « un Utilisateur ») souhaitant télécharger le logiciel SubliMobi (ci-après, le "Logiciel"). Les présentes Conditions visent à définir les conditions de téléchargement et d’utilisation du Logiciel. Le téléchargement du Logiciel implique l'adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales d’utilisation. Ces Conditions Générales d’utilisation pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.sublimobi.com à la date de téléchargement du Logiciel.

ARTICLE 2 – SERVICES OFFERTS PAR SubliMobi

Le Logiciel proposé par SubliMobi permet à l’Utilisateur de communiquer via le mode bluetooth avec les autres Utilisateurs du Logiciel.

Afin de faciliter la communication entre Utilisateurs, le Logiciel avertit l’Utilisateur de la présence d’un autre Utilisateur à proximité. Le Logiciel offre également de nombreux services tels que l’accès à des informations privilégiées, l’échange de petites annonces, etc. L’attention de l’Utilisateur est particulièrement attirée sur le fait que certains services accessibles via le Logiciel peuvent entraîner le débit du forfait téléphone de l’Utilisateur auprès de son opérateur, lorsque le service nécessite l’envoi d’un sms ou l’accès au réseau Internet mobile. SubliMobi s’engage à signaler de façon claire et explicite les services entraînant le débit du forfait téléphone de l’Utilisateur et à ne rendre possible leur accès qu’une fois que l’Utilisateur a autorisé le débit de son compte.

Les modalités de débit du forfait téléphone de l’Utilisateur dépendent exclusivement de son opérateur.

ARTICLE 3 – ENREGISTREMENT ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le téléchargement du Logiciel nécessite un enregistrement préalable de l’Utilisateur auprès de SubliMobi. L’enregistrement se fait soit en remplissant le formulaire disponible sur le site Internet SubliMobi sous l’onglet « enregistrer », soit en remplissant le formulaire d’enregistrement téléchargé sur le téléphone portable de l’Utilisateur. En cliquant sur l’onglet "valider" pour procéder à votre enregistrement, vous confirmez avoir pris connaissance et accepter toutes les dispositions de ces Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas utiliser nos services et télécharger le logiciel SubliMobi.

ARTICLE 4 – COÛT DE L’ENREGISTREMENT

L’enregistrement est gratuit, hors coût de connexion éventuel ou coût d’envoi d’un SMS au tarif en vigueur chez votre opérateur.

ARTICLE 5 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS

L’Utilisateur s’engage à renseigner tous les champs du formulaire d’enregistrement indiqués à l’aide d’un astérisque comme obligatoires. Il reconnaît que seules des réponses exactes et réelles du formulaire d’enregistrement peuvent lui permettre de bénéficier des services disponibles via le Logiciel.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s'engage à utiliser le Logiciel conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales et dans le respect des règles en vigueur. En particulier, l’Utilisateur s'engage à ne pas faire un usage du Logiciel qui enfreindrait les règles relatives au droit de la propriété intellectuelle telles qu’elles résultent du Code de la propriété intellectuelle et des conventions internationales en vigueur, ou les règles relatives au respect des données à caractère personnel, ou encore, qui contreviendrait à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

ARTICLE 7 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Utilisation des données personnelles susceptibles d'être recueillies:

Les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son enregistrement sont nécessaires pour permettre le fonctionnement optimal du Logiciel.

Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, SubliMobi déclare avoir effectué auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté l'ensemble des déclarations et démarches lui permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker des données personnelles relatives à l’Utilisateur à partir du formulaire d’enregistrement.

Sous réserve de l'acceptation préalable de l’Utilisateur, SubliMobi peut également céder à des fins commerciales, les informations recueillies.

L’Utilisateur peut refuser que les informations le concernant soient cédées en ne remplissant pas le formulaire d’enregistrement.

Droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles:

Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression pour les données nominatives le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courriel à info@sublimobi.com

Afin de faciliter la gestion des services offerts, SubliMobi se réserve le droit de placer des "cookies" sur l'ordinateur de l’Utilisateur et d'y accéder. L’Utilisateur peut refuser les cookies.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Logiciel est protégé par le droit d'auteur de SubliMobi ainsi que par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection des logiciels. L'utilisation du Logiciel est régie par les termes des présentes Conditions Générales. L'Utilisateur doit accepter les termes des Conditions Générales pour pouvoir télécharger le Logiciel. Le Logiciel est disponible pour téléchargement uniquement pour les Utilisateurs et selon les termes des Conditions Générales. Toute reproduction ou redistribution du Logiciel qui ne respecte pas les dispositions des Conditions Générales est prohibée par la loi. Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi.

L’Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle détenus par SubliMobi. En particulier – et sauf autorisation expresse, le Client s'interdit de reproduire les logo et marques détenus par SubliMobi.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

En aucun cas, SubliMobi ne pourra être tenue responsable du préjudice subi par l’Utilisateur du fait d’une utilisation du Logiciel contraire aux présentes Conditions Générales ou à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 – INDEMNISATION

L’Utilisateur garantira et indemnisera SubliMobi (y compris pour les frais d'avocats) de toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre SubliMobi et l’Utilisateur en relation avec les services offerts par SubliMobi, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

En l’absence de solution amiable, tout litige entre SubliMobi et l’Utilisateur, relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales, ou relatif à l'ensemble des relations contractuelles consécutives à l'acceptation des présentes Conditions Générales, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, sauf disposition contraire d’ordre public.